Quelles sont les nouveautés pour les impôts 2013 en Belgique pour les frais de garde d’enfants.
Avant 2012, les frais de garde d’enfants étaient déductibles du revenu imposable et l’impôt était calculé sur le plus bas revenu du couple.
Pour 2012 (et donc la déclaration fiscale de 2013), ces dépenses ne sont plus déductibles, mais le contribuable peut bénéficier d’une réduction fiscale à un taux fixe de 45%..
Rappel : Une déduction d’impôt consiste à soustraire de la base imposable tout ou partie du montant de la dépense, alors qu’une réduction d’impôt consiste à déduire de l’impôt à payer (et non de la base imposable) une partie du montant de la dépense, calculée sur base d’un montant maximum et/ou d’un pourcentage de celle-ci.
Cela aura une incidence, vu que le revenu imposable sera du coup plus élevé. Ainsi donc, les gens seront moins nombreux à bénéficier de certaines allocations, comme par exemple les bourses d’étude, car celles-ci sont calculées sur la base du revenu imposable.
Voici le texte que j’ai trouvé sur le portail du Droit belge :
5. Déductions fiscales converties en réductions d’impôt
L’accord gouvernemental prévoit que dans le cadre de la simplification de l’impôt des personnes physiques, les dépenses déductibles, à l’exception des rentes alimentaires, seront transformées en réductions d’impôt.
Ces modifications entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2013.
Ainsi :
• les libéralités ne seront plus déductibles mais donneront droit à une réduction d’impôt de 45 %) ; • la déduction pour employé de maison est remplacée par une réduction d’impôt de 30 % ; • la déduction pour les frais de garde d’enfants est remplacée par une réduction d’impôt fixée à 45 % de la partie des dépenses effectivement payées ou attribuées.
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